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Annexede la convention collective nationale annexe 1 A V E N A N T n°74 du 28 février 2022 Conclu entre : La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR), La Fédération Nationale des Transports Routiers de Voyageurs (FNTV) L’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF), représentées par L’Organisation des Transporteurs AccueilConvention collective Convention collective transport routier convention collective transport routier 13éme mois En savoir plus sur la convention collective transport routier ANNEXE II Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD Conventioncollective des Transports routiers. N° IDCC : 16 N° Brochure : 3085 Garantie à jour : 25 août 2022 Excellent. Licence officielle DILA - Legifrance. Téléchargement instantané après paiement. CCN au format Livre. TTC 45,26 € HT 42,90 €. Broché, format A5 (21 x 14,8 cm) Livre parfaitement à jour. Produit le jour de la ConventionCollective - Transports routiers et des activités auxiliaires du transport eBook : Juritravail: Amazon.fr: Livres Choisir vos préférences en matière de cookies Nous utilisons des cookies et des outils similaires qui sont nécessaires pour vous permettre d'effectuer des achats, pour améliorer vos expériences d'achat et fournir nos services, comme détaillé dans notre Avis Site De Rencontre Sans Inscription Algerie. <<<<<<<< Précédent Déménageur/déménageuse quel métier ? Fiche de paie quelles spécificités et quel statut pour le déménageur ? Quel salaire sur la fiche de paie du déménageur ? Déménageur quel taux AT/MP applicable ? Quels avantages professionnels sur la fiche de paie déménageur ? Obligations quelles sont celles qui incombent à l’employeur d'un déménageur ? Comment établir la fiche de paie d'un déménageur en contrat d'apprentissage ? Comment établir la fiche de paie d'un déménageur en contrat de professionnalisation ? 1- Déménageur/déménageuse quel métier ? Le déménageur assure toutes les opérations logistiques liées au déménagement d’objets. S’il y est habilité, il conduit le véhicule de déménagement. Il est alors appelé conducteur-déménageur ». Les missions Les missions principales du déménageur peuvent être identifiées ainsi Procéder à l’emballage et au rangement des objets dans des cartons prévus à cet effet ; Établir un planning de déménagement ; Procéder au chargement/déchargement du véhicule de déménagement ; Procéder au montage/démontage du mobilier ; Transporter le chargement jusqu’au nouveau lieu de destination ; Prendre en charge les formalités administratives la "lettre de voiture" ou encore les formalités douanières en cas de déménagement international ; Assurer la liaison avec les clients ; Respecter et faire respecter les règles de sécurité. L’une des principales qualités attendues du métier de déménageur est sa robustesse et son excellente condition physique. Pour éviter la casse, il est indispensable de développer sa rigueur et sa minutie. Avoir le sens de l’organisation s’avère indispensable pour optimiser les opérations de déménagement. Métier de contact, il demande également un bon relationnel client. Le déménageur doit également acquérir des compétences techniques et fonctionnelles indispensables Maîtrise des techniques modernes de déménagement et des machines ex monte-meubles ; Connaître les techniques d’emballage et de déballage d'éléments ; Connaissance des formalités administratives ; Maîtrise de la logistique et des règles de manutention organisation du déménagement, conditionnement, entreposage des objets, gestion des plannings, etc ; Maîtrise de l’ensemble des règles de sécurité. Les études Le métier est accessible sans formation spécifique. Il est toutefois conseillé d'obtenir l’un de ces deux diplômes CAP Déménageur sur véhicule utilitaire léger comprend la validation du permis B l et E remorques, l'habilitation à se servir d'un monte-meubles, le CSST Certificat de Sauveteur Secouriste du Travail ainsi que le CACES chariot catégorie 3. CAP Conducteur routier de marchandises permet de valider le permis C poids lourd et la FIMO Formation initiale minimale obligatoire. Pour assurer plus de responsabilités et évoluer facilement par la suite, il est possible d’obtenir Bac professionnel Transports ; Bac professionnel Logistique. L’insertion professionnelle est excellente, le secteur souffrant d’une pénurie de main d’œuvre. Les possibilités d’évolution Selon son niveau de formation initiale, son expérience professionnelle, et le cadre dans lequel il exerce ses fonctions, un déménageur peut Évoluer vers des postes d’encadrement chef d’équipe, responsable d’équipe ; Évoluer vers d’autres postes dans la filière transport Logisticien, conseiller commercial etc.; Se spécialiser dans un type de déménagement déménagement de matériel lourd, déménagement d’objets fragiles, devenir conducteur-déménageur FIMO/ Permis C-EC obligatoire ; Se mettre à son compte en tant que chef d’entreprise. Environnement d’exercice de l’activité Le métier de déménageur s’exerce dans le domaine de la transport et de la logistique. Ils sont généralement employés au sein d’une société de déménagement. Il réalise ses missions de déménagement aussi bien pour le compte de particuliers, que pour des entreprises ou des services publics. 2- Fiche de paie quelles spécificités et quel statut pour le déménageur ? Convention collective La principale convention collective applicable à la fiche de paie déménageur est la CCN des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 IDCC 16. Et plus particulièrement l’accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement. Les activités soumises à cet accord sont les transports de déménagement, c’est à dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles dont l'expéditeur est également le destinataire; les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas 5 mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur. Exemple d'une fiche de paie de déménageur Catégorie socioprofessionnelle Les déménageurs sont classés par l’INSEE dans les catégories socio-professionnelles suivantes CSP 67 - ouvriers non qualifiés de type industriel Déménageurs non qualifiés 676b sont également classés dans cette catégorie les aides déménageurs. CSP 64 – chauffeurs les conducteurs-déménageurs sont classés dans la même catégorie que les chauffeurs routiers 641a CSP 21 – Artisans déménageurs, de 0 à 9 salariés 217b sont classés dans cette catégorie les déménageurs indépendants. Pour les salariés, c’est aussi par la grille conventionnelle que sont déterminées les rémunérations. Les charges sociales sur les statuts ouvriers sont de l’ordre de 21% du salaire brut Donnée indicative. 3- Quel salaire sur la fiche de paie du déménageur ? D'après l'INSEE, le salaire brut mensuel moyen pour un déménageur salarié est de 2139€ pour un déménageur non qualifié 676b 2111€ pour les hommes contre 2943€ pour les femmes. Ce montant est une moyenne nationale établie à partir des rémunérations de 1300 salariés en France. Ces salariés sont quasi exclusivement des hommes 99%, employés en CDD 37%, en CDI 31,8% et en intérim 15,8%. Plus de 75% d’entre eux sont employés par des entreprises de moins de 50 salariés dont 29,5% dans des entreprises de moins de 10 salariés. 2007€ pour un chauffeur déménageur 641a 2160€ pour un homme contre 2017€ pour les femmes. Ce montant est une moyenne nationale établie à partir des rémunérations de 144 000 salariés en France. Ces salariés sont quasi exclusivement des hommes 99%, employés en CDI 85,2%. Ils sont employés par des entreprises de taille très diverses 17,3% dans des entreprises de moins de 10 salariés, 14,6% dans des entreprises de 10 à 19 salariés, 26,9% dans des entreprises de 20 à 49 salariés, 15,8% dans des entreprises de 50 à 99 salariés, et 15,5% dans des entreprises de 100 à 249 salariés ; 4- Déménageur quel taux AT/MP applicable ? La cotisation d'Accidents du Travail et Maladies Professionnelles AT/MP qui s’applique à la fiche de paie du déménageur et du chauffeur déménageur dépend de la taille de l’entreprise dans laquelle l’activité est exercée. Le taux AT/MP est transmis généralement par l'assurance maladie, il est ensuite repris sur chaque fiche de paie du déménageur. Le taux AT/MP qui est calculé par l'assurance maladie est établi sur la base des antécédents d'accidents de l'entreprise et de ses activités. Consultez notre page dédiée au taux d'accident du travail et aux maladies professionnelles. 5- Quels avantages professionnels sur la fiche de paie déménageur ? Le déménageur pourra prétendre à certains avantages professionnels spécifiques aux métiers du transport Indemnités repas une prime panier et prime casse-croûte sont prévus par la CNN transports routiers et activités auxiliaires du transport. Les déménageurs et chauffeurs déménageurs peuvent obtenir le remboursement de frais professionnels engagés pour leurs repas au cours d’une journée de travail. Indemnité de grands déplacements les déménageurs effectuant des déplacements sur plusieurs jours peuvent y prétendre. Cela concerne notamment les déménagements hors des frontières. Prime pour travail effectué pendant les heures de repas. Prime d’ancienneté l'ancienneté acquise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel. Pour le personnel ouvrier, il est prévu une majoration 2 % après 2 ans d'ancienneté - 4 % après 5 années d'ancienneté - 6 % après 10 années d'ancienneté - 8 % après 15 années d'ancienneté. Prime de 13ème mois pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté minimum. Prime de nuit une prime de nuit peut être attribuée aux déménageurs appelés à travailler sur la plage horaire 21h-6h du matin, elle est équivalente à 20 % du taux horaire conventionnel. 6- Obligations quelles sont celles qui incombent à l’employeur d'un déménageur ? L’employeur a des obligations légales vis-à-vis du déménageur salarié Fournir une rémunération en retour du travail effectué comme tout salarié, le déménageur doit être déclaré. Une fiche de paie conforme récapitulant tous les éléments de sa rémunération lui est remise chaque mois. Formation du déménageur l’employeur s’assure de former ses salariés aux règles de sécurité et engage des formations pour favoriser leur maintien dans l’emploi. Assurer au déménageur de disposer des moyens nécessaires à sa mission l’employeur fournit au déménageur l’ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de son travail dans les meilleures conditions outils, matériel, équipement de protection, formation à la sécurité etc. Santé/sécurité au travail il incombe à l’employeur de garantir la sécurité physique de ses salariés et de les prémunir contre les risques auxquels ils peuvent être exposés dans le cadre de leurs activités. Les déménageurs sont exposés à de multiples risques physiques liés à la manipulation d’objets lourds lombalgies et dorsalgies, risques de chutes de plain-pied, chutes d’objets, risques de coupures. Ils sont également particulièrement exposés aux risques routiers durant les trajets. L’activité présente également risques psychosociaux comme le stress induit par la relation client et les contraintes de délai. Ils doivent obligatoirement porter un EPI équipement de protection individuel complet combinaison de travail, gants adaptés anti-coupure, chaussures de sécurité, casque pour la prévention de la chute d’objets ainsi qu’une ceinture lombaire. 7- Comment établir la fiche de paie d'un déménageur en contrat d'apprentissage ? Dans le cadre de leur formation, les déménageurs peuvent être embauchés en apprentissage. La formation s’effectue en alternance entre l’entreprise où il est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, et le CFA. Pour recruter un apprenti, un contrat d’apprentissage doit être conclu entre l’apprenti, l’employeur ainsi que le centre de Formation des Apprentis CFA. L'apprenti est obligatoirement rémunéré et reçoit une fiche de paie conforme. Sa rémunération est encadrée par la loi et dépend cumulativement de la catégorie d’âge à laquelle appartient l’apprenti ; de l’année d’exécution du contrat ; de la base de calcul le SMIC horaire en vigueur. Pour l'embauche d'un apprenti, vous pouvez bénéficier des aides suivantes d'exonérations de cotisations et contributions sociales dans la limite de 79 % du SMIC ; dans certaines conditions, l’employeur peut bénéficier du dispositif de l’aide unique. Retrouvez toutes les informations pour créer facilement une fiche de paie pour votre apprenti déménageur dans l'article suivant fiche de paie apprenti 8- Comment établir la fiche de paie d'un déménageur en contrat de professionnalisation ? Dans certaines conditions, il est possible d'embaucher un déménageur via un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est conclu par l’employeur et le salarié. Il est ensuite envoyé, dans les 5 jours de sa conclusion, à l'OPCO de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise. La formation est alors effectuée en alternance dans l'entreprise, sous la responsabilité d'un tuteur, et en centre de formation. Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD En CDI durée de 6 à 12 mois, 24 mois dans des cas particuliers. A l'issue de cette durée, le contrat se poursuit dans les conditions classiques d’un CDI ; En CDD pour une durée de 6 à 12 mois, 36 mois dans des cas particuliers. A l'issue de cette durée, le contrat s'arrête. L’alternant en contrat de professionnalisation est obligatoirement rémunéré. Une fiche de paie lui est remise chaque mois. Attention, sa rémunération est régie par des règles légales. En effet, la rémunération en contrat de professionnalisation est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC et varie en fonction de la catégorie d’âge ; de la qualification du salarié. Pour l'embauche d'un alternant, vous pouvez bénéficier des aides suivantes Déduction des avantages en nature du salaire de l’alternant à hauteur de 75% des déductions autorisées pour les autres salariés ; Exonérations de cotisations sociales dans le cadre de la réduction générale des cotisations étendue ex réduction-Fillon; Aides à l’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation aides non soumises à cotisations sociales ni à CSG/CRDS AFE versée par Pôle Emploi pour l'embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus 2000€ maximum ; Aide versée par l’État cumulable avec l’aide Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus 2000€ maximum. Retrouvez toutes les informations pour créer facilement une fiche de paie pour votre alternant déménageur dans l'article suivant fiche de paie contrat de professionnalisation En ce qui concerne la partie sociale, l'employeur doit transmettre la DSN corrélative à la fiche de paie du déménageur chaque mois. Pour créer une fiche de paie pour un déménageur, il suffit de cliquer sur bouton ci-dessous et de suivre les instructions Aurore R. Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie ! Cette convention collective du transport routier s’adresse aux salariés qui travaillent dans des entreprises qui assurent le transport de personnes ou de marchandises au niveau national, régional ou international. Il s’agit principalement des secteurs ayant pour activité le transport logistique, le transport routiers de marchandises tel que transport de déménagement, de fret express, et le transport en commun tel que transports routiers de voyageurs par autocars, ramassage scolaire, transport de personnel, transport urbain, transport sanitaire en ambulances. Les chauffeurs routiers, conducteurs, livreurs mais également toutes autres personnes secrétaire, comptable, femme de ménage … travaillant dans ce secteur dépendent de cette convention collective et de ses dispositions. Période d’essai convention collective transport routiers Durée période d’essai La période d’essai du CDI du transport routier dépend de la classification du salarié, ainsi un cadre du transport aura une durée de période d’essai différente d’un conducteur ou d’un chauffeur livreur. Les durées des périodes d’essai sont définis comme suit Ouvriers personnels de conduite 1 mois Autres ouvriers 2 semaines Employés, techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 1 mois Techniciens et agents de maitrise des groupes 6 à 8 2 mois Cadres 3 mois Essai technique Pour les emplois le justifiant, un essai technique pourra être demandé au futur salarié. Préavis de démission, de licenciement et de retraite convention collective transport routier Le droit du travail prévoit que lorsque c’est le salarié qui veut rompre son contrat à durée indéterminée CDI il s’agit d’une démission qui est formalisée par la simple remise à l’employeur d’une lettre de démission. A l’inverse la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur n’est possible que s’il justifie de motifs suffisamment réels et sérieux à l’encontre du salarié. Une procédure de licenciement comprenant notamment un entretien préalable et l’envoi d’une lettre de licenciement devra alors être mise en œuvre. Une fois la lettre de licenciement reçue, le salarié aura droit dans la plupart des cas à un préavis, à des heures d’absence pour recherche d’emploi en cours de préavis et à une indemnité de licenciement. Durée du préavis dans le transport routier La période de préavis de licenciement ou de démission s’impose aussi bien au salarié qu’à l’employeur. Le salarié devra obtenir l’accord de l’employeur pour ne pas exécuter son préavis de démission, et l’employeur devra verser une indemnité compensatrice de préavis s’il veut dispenser le salarié du préavis de licenciement. Durée des préavis selon ancienneté et catégories Catégories Ancienneté Durée du préavis de licenciement Durée du préavis de démission Durée du préavis de retraite Ouvriers – de 6 mois 1 semaine 1 semaine * – 6 mois à 2 ans 1 mois + de 2 ans 2 mois Employés, techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 – de 2 ans 1 mois 1 mois – + de 2 ans 2 mois Techniciens et agents de maitrise des groupes 6 à 8 – 2 mois 2 mois – Cadres – 3 mois 3 mois 6 mois * Dans les entreprises de transport de voyageurs le préavis est de 2 semaines pour le personnel de conduite. Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis Les ouvriers ont droit à 2 heures de recherche d’emploi, elles sont payées sur la base du salaire effectif et dans la limite de 12 heures. Les techniciens et agents de maitrise ont droit à 2 heures payées par jour durant 1 mois pour ceux des groupes 1 à 5, durant 2 mois pour ceux des groupes 6 à 8. Les TAM licenciés qui ont retrouvé un emploi ont droit à une dispense de préavis après le 1er mois de préavis avec délai de prévenance de 10 jours Les cadres licenciés qui ont retrouvé un emploi ont droit à une dispense de préavis après le 2ème mois de préavis avec délai de prévenance de 15 jours. Licenciement convention collective transport routiers Montant des indemnités de licenciement L’indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié licencié ayant une ancienneté d’au moins 1 an. Selon le code du travail, l’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Le montant de l’indemnité est au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Votre convention collective peut prévoir des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement plus favorables que la loi ancienneté requise moindre, indemnisation plus importante … Montant indemnité licenciement selon ancienneté et catégories Catégorie Ancienneté Indemnité de licenciement sauf faute grave ou lourde Ouvriers et employés 2 ans 1/10 mois par année d’ancienneté + de 3 ans 2/10 mois par année d’ancienneté Techniciens et agents de maitrise 2 ans 1/10 mois par année d’ancienneté + de 3 ans 3/10 mois par année d’ancienneté Cadres 2 ans – + de 3 ans 4/10 mois par année de présence dans la catégorie ingénieurs et cadres le cas échéant, 3/10 de mois par année de présence dans les catégories techniciens et agents de maîtrise et employés Reprise de l’ancienneté prévue par le code du travailGarantie d’emploi en cas de changement de prestataire dans le secteur du transport routier de voyageurs Ce dispositif de garantie d’emploi s’applique pour des transports à caractère régulier ou à la demande TAD, en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d’un contrat de droit privé, d’un marché public, d’une délégation de service public ou d’un service librement organisé SLO. En cas de sous-traitance, la garantie s’applique aux sous-traitants, sauf SLO en cas de reprise directe par le titulaire d’un marché donneur d’ordre jusque-là sous-traité en cas de succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ou sortant de ce marché n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif en cas de transfert d’un marché sous-traité En cas de sous-traitance d’un SLO, la garantie s’applique en cas de reprise directe par le donneur d’ordre d’un service jusque-là sous-traité en cas de succession de sous-traitants sur un service Le nouveau prestataire doit obligatoirement reprendre les salariés affectés au marché faisant l’objet de la reprise si ceux-ci remplissent les conditions suivantes pour les salariés conducteurs être affectés sur le marché à 65 % du temps de travail contractuel . Cette condition s’apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché. En cas de changement de la durée du travail dans les 12 mois précédant la reprise du marché, le taux de 65 % est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période pour les autres salariés être affectés exclusivement au marché concerné. Cette condition s’apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché de justifier d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date de notification de la perte de marché et de ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché Retraite convention collective transport routier L’indemnité de départ à la retraite est versée au salarié lorsque c’est l’employeur qui est à l’initiative du départ, il s’agit alors d’une mise à la retraite. Elle est également due en cas de départ volontaire à la retraite du salarié dans les cas suivants départ à 65 ans départ à partir de 60 ans avec liquidation de la retraite départ à partir de 60 ans en cas d’inaptitude départ en cessation anticipée d’activité départ, à partir de 55 ans, en congé de fin d’activité des conducteurs des entreprises de transport de marchandises ou de déménagement et de transport interurbain de voyageurs départ avant 60 ans dans le cadre des dispositions légales concernant les salariés ayant commencé à travailler jeunes, avec une longue carrière et les salariés handicapés Le montant de l’indemnité de départ à la retraite va dépendre du collège du salarié concerné cadre ou non cadre et de l’ancienneté. Indemnité de retraite des non-cadres L’indemnité de retraite des non-cadres du transport routier se calcule sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois. En cas de mise à la retraite par l’employeur, il convient de comparer le montant avec l’indemnité légale de mise à la retraite. Indemnité de retraite des non-cadres Ancienneté Indemnité en mois de salaire 10 ans 0,5 mois 15 ans 1 mois 20 ans 1,5 mois 25 ans 2 mois 30 ans 2,5 mois, 3 mois pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs Indemnité de retraite des cadres En cas de mise à la retraite par l’employeur, il convient de comparer le montant avec l’indemnité légale de mise à la retraite. Indemnité de retraite des cadres Ancienneté Indemnité en % du salaire annuelle 10 ans * 4,5 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 10 % de la rémunération annuelle garantie au groupe dans laquelle il est classé, ni supérieur à 100 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté 15 ans * 10 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 17 % de la rémunération annuelle garantie au groupe dans laquelle il est classé, ni supérieur à 130 % de la rémunération annuelle garantie au groupe 1 sans ancienneté 20 ans * 17 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 25 % de la rémunération annuelle garantie au groupe dans laquelle il est classé, ni supérieur à 160 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté 25 ans 21 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 29 % de la rémunération annuelle garantie au groupe dans laquelle il est classé, ni supérieur à 165 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté 30 ans 25 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être ni inférieur à 33 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 170 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté * dont 5 ans d’ancienneté dans la catégorie ingénieurs et cadres. Durée et temps de travail convention collective du transport routiers Le temps de travail dans le transport et la législation sur les heures supplémentaires dépendent principalement du type d’emploi, ainsi les textes applicables ne seront pas les même pour un chauffeur, un livreur ou un conducteur grande distance. Il existe également un régime d’heures équivalence propre au transport routier mais ce point là n’est pas abordé ci-dessous. Quant au travail à temps partiel , il est encadré par la convention collective qui prévoit des accords spécifiques notamment pour les entreprises de transport routiers de voyageurs. Heures d’équivalence dans le transport routier de marchandises et de déménagement – Rémunération des temps de service Dans les entreprises de transport routier de marchandises et de déménagement, les temps de service et heures supplémentaires sont majorés de 25 % de la 36e à la 43e h/semaine incluse et de 50 % à compter de la 44e h/semaine. Heures supplémentaires dans le transport routier Majoration des heures supplémentaires La majoration des heures supplémentaires dans le transport routier est celle prévue par le code du travail. Dans certains cas listés ci-dessous, le paiement des heures pourra être remplacé par du repos compensateur. Dispositions communes au personnel sédentaire et au personnel roulant Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 195 heures pour le personnel roulant et à 130 heures pour le personnel sédentaire. Dispositions particulières pour le personnel sédentaire des entreprises de déménagement Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 100 heures dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail et à 130 heures en dehors de ce dispositif d’aménagement. Dispositions particulières pour le personnel sédentaire des entreprises de transport de voyageurs Le contingent annuel est fixé à 130 heures et à 90 heures en cas de modulation. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur. Dispositions particulières pour le personnel roulant des transports routier de marchandises et de déménagement Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 195 heures. Le repos compensateur est calculé par trimestre ou par quadritrimestre. Dans le cas où le repos compensateur est calculé par trimestre, le salarié a droit à 1 jour de repos pour les heures effectuées de la 41ème à la 79ème 1,5 jours de repos celles effectuées de la 80ème à la 108ème 2,5 jours de repos pour celles effectuées au-delà de 108 heures Dans le cas où le repos compensateur est calculé par quadrimestre, le salarié a droit à 1 jour de repos pour les heures effectuées de la 55ème à la 105ème 2 jours de repos pour celles effectuées de la 106ème à la 144ème 3,5 jours de repos pour celles effectuées au-delà de 144 heures Ce repos compensateur est à prendre dans un délai de 3 mois après l’ouverture du droit et dans les 4 mois si la durée du service décomptée est sur 4 mois. La majoration des heures supplémentaires est de 25 % de la 36ème à la 43ème h/semaine et de 50 % à compter de la 44ème heures. Dispositions particulières au transport de voyageurs Les heures supplémentaires peuvent être décomptées soit à la semaine, soit à la quatorzaine, soit sur toute autre période prévue dans un dispositif d’aménagement du temps de travail. Le contingent annuel est fixé à 130 heures et à 90 heures en cas de modulation. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur Dispositions particulières au transport sanitaire Le contingent annuel est de 130 heures en cas de modulation et de 385 heures hors modulation. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36eme à la 43eme heure et 50 % de la 44eme à la 48eme heure de travail. Dispositions particulières pour le transport touristique occasionnel de voyageurs Les heures supplémentaires sont celles effectuée au-delà de 140 heures sur une période. La majoration est alors égale à 25% entre la 140eme heure et la 172eme heure et de 50% pour les suivantes. Les heures supplémentaires ainsi calculées ouvrent droit au repos compensateur légal au-delà de la 164eme heure de la période considérée. Dispositions particulières pour les ambulanciers Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 480 heures. Le contingent applicable en cas de modulation du temps de travail est de 130 heures. Conformément à la loi, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour chacune des 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur. Travail à temps partiel dans le transport routier Dispositions propres aux entreprises de transport routier de voyageurs Durée minimale de travail La durée minimale annuelle de travail à temps partiel est fixée à 800 heures pour une année pleine. Les salariés ayant effectués au moins 1 440 heures de travail sur une année civile sont requalifiés en salarié à temps complet. Répartition de la durée du travail Au cours d’une même journée, les salariés à temps partiel peuvent accomplir au maximum 3 vacations séparées chacune par une interruption d’activité qui peut être le cas échéant supérieure à 2 heures. En contrepartie, les salariés a droit à une rémunération de 2 h en cas de service à 1 vacation, 3 h en cas de service 2 vacations, 4 h 30 en cas de service à 3 vacations. Heures complémentaires Les heures complémentaires sont limitées au 1/3 de la durée contractuelle de travail et elles doivent être prévues par l’employeur au moins 3 jours ouvrés avant leur exécution. La majoration est de 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle, 25 % pour celles effectuées au-delà de 10 % de la durée contractuelle dans la limite de 1/3 de cette durée. Travail de nuit du transport routier Dispositions communes au personnel sédentaire et au personnel roulant L’accord s’applique aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement. Le travail de nuit est celui accompli entre 21 h et 6 h. Durée maximale de travail La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures pour les personnels sédentaires ouvriers, employés, et TAM, elle est de 10 heures pour les personnels roulants. La durée maximale hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est de 40 h pour les personnels sédentaires ouvriers, employés et TAM, elle est de 48 h pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance et de 46 h pour les autres personnels roulants. Compensation financière sous forme de salaire Le travail de nuit donne droit au salarié à une prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150 M. Cette prime doit être prise en compte dans l’assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires Le paiement de cette prime peut être remplacé par un repos équivalent accord d’entreprise, ou du CE ou des DP nécessaire. Compensation sous forme de repos compensateur Les salariés qui travaillent de nuit bénéficient d’un repos compensateur d’une durée égale à 5 % du temps de travail accompli la nuit. La condition requise est qu’ils aient accomplis au moins 50 heures de travail effectif durant la nuit au cours d’un mois. Dispositions particulières au transport de voyageurs pour le personnel roulant La durée maximale de conduite continue durant la période de nuit allant de 21h à 6h est de 4 heures. Le salarié se voit octroyer un repos compensateur de 10% lorsque la durée continue du travail de nuit est supérieure à 1 heure. Ce repos peut être remplacé par une compensation financière accord d’entreprise nécessaire. Dispositions particulières aux ambulanciers Le travail de nuit est celui accompli entre 22 h et 5 h. Pour être considéré comme travailleur de nuit, l’ambulancier doit effectuer au moins 2 fois/semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période de nuit ; ou au moins 270 heures d’amplitude pendant la période de nuit au cours de l’année. Les ambulanciers qualifiés de travailleurs de nuit ont droit à un repos équivalent par heure de nuit de à 15 % pour ceux dont le contrat prévoit une affectation exclusive à des services de nuit et à 10 % pour les autres. La durée maximale de travail de nuit de l’ambulancier ne peut pas dépasser 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois. Travail du dimanche Le travail d’un dimanche donne droit à une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité varie en fonction du temps de travail effectué le dimanche considéré plus ou moins de 3 heures. Les ouvriers du transport routier de voyageurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté ont droit à une indemnité forfaitaire quel que soit le nombre d’heures effectuées. Congés pour événements familiaux convention collective transports routiers Les jours de congés pour événements familiaux dans le transport sont dus quelle que soit l’ancienneté du salarié. Cependant, pour certains congés ex mariage d’un enfant, le salarié avec une ancienneté plus importante aura droit à des congés d’une durée supérieure. Mais quoi qu’il en soit, ces jours de congés exceptionnels ne doivent entrainer aucune réduction du salaire, de plus, il est bon de rappeler que selon le code du travail 2022 ces congés doivent être pris dans une période proche de l’évènement. Les nombres de jours sont les suivants Mariage du salarié 4 jours Mariage d’un enfant 2 jours, 1 jour pour les ouvriers de moins de 3 mois d’ancienneté Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours Décès du conjoint 3 jours, 2 jours pour les ouvriers de moins de 3 mois d’ancienneté Décès d’un enfant 2 jours Décès du père ou de la mère 2 jours, 1 jour pour les ouvriers de moins de 3 mois d’ancienneté Décès d’une frère, d’une soeur, ou d’un beau-parent 1 jour si au moins 3 mois d’ancienneté pour les ouvriers Décès d’un autre ascendant ou descendant 2 jours si au moins 3 mois d’ancienneté pour les ouvriers Les congés ci-dessus sont décomptés en jours ouvrables et ils sont à prendre en une seule fois au moment de l’événement. Jours fériés convention collective transport routiers Le repos des jours fériés n’est pas prévu par le code du travail sauf exception par exemple pour les jeunes de moins de 18 ans. En effet, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés sauf pour les entreprises qui en raison de leur activité ne peuvent interrompre le service. Dans la convention collective du transport, les jours fériés ne sont donc pas tous forcément chômés, ils peuvent être travaillés, dans ce cas cela donnera lieu au paiement d’une indemnité. Mais la rémunération supplémentaire dépendra de l’ancienneté du salarié. Le paiement des jours fériés autres, c’est à dire ceux non travaillés, dépend également de l’ancienneté du salarié. Attention, le droit du travail dispose que la journée de solidarité peut cependant être travaillée un jour férié sans rémunération supplémentaire. La journée de solidarité en 2022 Les jours fériés non travaillés pour les ouvriers Les ouvriers des transports routiers ayant au moins 6 mois d’ancienneté bénéficie du paiement de 5 jours fériés légaux par année civile le 1er Mai non compris, sous réserve d’avoir travaillé les jours précédant et suivant chaque jour férié. A défaut d’accord, les 5 jours fériés payés sont le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 1er novembre et le 25 décembre. Les périodes de congé légal ou conventionnel, les périodes d’accident du travail sauf accidents du trajet et les absences autorisées sont assimilées à des journées de travail. L’ancienneté de 6 mois est appréciée à la date des 5 jours fériés indemnisables. Les jours fériés sont alors payés même lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou un jour de repos compensateur dû au dépassement de l’amplitude. Après 1 an d’ancienneté, le personnel ouvrier mensualisé justifiant de 1 an d’ancienneté a droit au paiement de tous les jours fériés non travaillés. Dispositions particulières aux entreprises de transport routier de voyageurs Les conducteurs scolaires ont droit à l’indemnisation des jours fériés non travaillés au cours des périodes d’activité scolaire. L’indemnité est égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel. Jours fériés travaillés pour les ouvriers Ouvriers ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise Les ouvriers des transports routiers qui travaillent un jour férié légal, autre que le 1er Mai, ont droit à une indemnité forfaitaire dont le montant varie selon que le temps de travail effectué excède ou non 3 heures. Les ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté ont droit à une indemnité forfaitaire quel que soit le nombre d’heures effectuées. Ouvriers ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise Ces ouvriers des transports routiers bénéficient d’une majoration de 100 % pour les heures effectuées les 5 jours fériés fixés pour être chômés. Ouvriers ayant plus de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise Ces ouvriers ont droit à une majoration de 100 % en cas de travail un jour férié légal. Indemnisation maladie et accident du travail convention collective du transport routier Maintien du salaire en cas d’arrêt de travail La convention collective prévoit un complément de salaire plus favorable que la loi lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou bien s’il est malade. Ce maintien de salaire obligatoire aura lieu après quelques jours de carence s’il s’agit d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle par exemple pour le chauffeur routier ouvrier et sans aucun jour de carence si c’est un arrêt consécutif à un accident de travail . Mais certains salariés sont mieux lotis, les cadres, par exemple, n’auront aucun jour de carence quel que soit le motif de la suspension du contrat de travail. Enfin, il est important de signaler que le complément de salaire dû par l’employeur se fera sous déduction des indemnités journalières perçues par le salarié de la part de la Sécurité Sociale. Maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident de travail des ouvriers et des employés Tableau d’indemnisation Ancienneté Maladie * Accident du travail 3 ans ** 100 % du 6e au 40e jour puis 75 % du 41e au 70e jour 100 % du 1er au 30e jour puis 75 % du 31e au 90e jour 5 ans 100 % du 6e au 70e jour puis 75 % du 71e au 130e jour 100 % du 1er au 60e jour puis 75 % du 61e au 150e jour 10 ans 100 % du 6e au 100e jour puis 75 % du 101e au 190e jour 100 % du 1er au 90e jour puis 75 % du 91e au 210e jour * En cas d’hospitalisation, la période d’indemnisation à 75 % est prolongée de 30 jours sauf pour les cadres.** L’ancienneté requise est ramenée à 1 an en cas d’accident du travail avec hospitalisation d’au moins 3 jours ou arrêt de travail d’au moins 28 jours. Maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident de travail des techniciens et agents de maitrises des groupes de 1 à 5 Tableau d’indemnisation Ancienneté Maladie * Accident du travail 3 ans ** 100 % du 1er au 30e jour puis 75 % du 31e au 60e jour 100 % du 1er au 30e jour puis 75 % du 31e au 90e jour 5 ans 100 % du 1er au 60e jour puis 75 % du 61e au 120e jour 100 % du 1er au 60e jour puis 75 % du 61e au 150e jour 10 ans 100 % du 1er au 90e jour puis 75 % du 91e au 180e jour 100 % du 1er au 90e jour puis 75 % du 91e au 210e jour * En cas d’hospitalisation, la période d’indemnisation à 75 % est prolongée de 30 jours sauf pour les cadres.** L’ancienneté requise est ramenée à 1 an en cas d’accident du travail avec hospitalisation d’au moins 3 jours ou arrêt de travail d’au moins 28 jours. Maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident de travail des techniciens et agents de maitrises des groupes de 6 à 8 et des cadres Tableau d’indemnisation Ancienneté Maladie * Accident du travail 3 ans ** 100 % du 1er au 60e jour puis 75 % du 61e au 120e jour 100 % du 1er au 60e jour puis 75 % du 61e au 150e jour 5 ans 100 % du 1er au 90e jour puis 75 % du 91e au 180e jour 100 % du 1er au 90e jour puis 75 % du 91e au 210e jour 10 ans 100 % du 1er au 120e jour puis 75 % du 121e au 240e jour 100 % du 1er au 120e jour puis 75 % du 121e au 270e jour * En cas d’hospitalisation, la période d’indemnisation à 75 % est prolongée de 30 jours sauf pour les cadres.** L’ancienneté requise est ramenée à 1 an en cas d’accident du travail avec hospitalisation d’au moins 3 jours ou arrêt de travail d’au moins 28 jours. Garantie d’emploi en cas de maladie L’absence d’une durée au plus égale à 6 mois ne peut donner lieu à un licenciement. Cette durée de 6 mois est portée à 12 mois pour les salariés âgés d’au moins 50 ans et qui ont une ancienneté d’au moins 15 ans. Le salarié licencié par la suite conserve jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du début de sa maladie, une priorité de réembauchage pour reprendre son ancien emploi. Dans ce cas, il conserve son ancienneté dans l’entreprise. Maternité – Grossesse Le maintien de salaire en cas de maternité n’est pas prévu par le code du travail cependant la convention collective du transport routier prévoit que les salariées auront droit au maintien de leur rémunération si elles ont une ancienneté d’au moins une année. La salariée qui a 1 an de présence dans l’entreprise a droit au maintien de son salaire sous déduction des IJSS pendant 36 jours. Ce délai est prolongé de 2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans pour les femmes de moins de 22 ans dans la limite de 46 jours. Régime de prévoyance Tous les salariés sont bénéficiaires de la prévoyance. L’institution de prévoyance est la Carcept. Mutuelle Des régimes de mutuelle sont obligatoires dans le secteur du transport de voyageurs et de marchandises, dans le secteur du transport de déménagement et dans le secteur du transport sanitaire. Salaire et primes convention collective du transport routiers Attention, dans la convention collective du transport, il n’existe pas de prime d’ancienneté pour les chauffeurs routiers, ni pour les autres salariés, mais bien entendu un employeur, par exemple une entreprise de transport logistique, peut tout à fait être plus favorable que la convention et instaurer une prime d’ancienneté pour ses salariés, mais ceci n’est pas une obligation légale. 13ème mois pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs Les ouvriers, employés et TAM ayant un an d’ancienneté au 31 décembre de chaque année ont droit à un 13ème mois. Celui-ci est versé au mois de décembre. Il est calculé prorata temporis pour les salariés qui ne justifient pas d’une année civile de travail effectif. Il est calculé à partir du taux horaire, sur la base 35 heures hebdomadaires, du mois de novembre de l’année en cours, ce calcule est effectué au prorata pour les salariés à temps de rendement Les primes au rendement dans le secteur des transports routiers sont strictement interdites. Ces primes prohibées correspondent soit à celles liées aux distances parcourues, soit à celles liées aux marchandises transportées de nature à compromettre la sécurité par incitation au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés. Salaire des apprentis Le montant de la rémunération des apprentis varie en fonction de l’âge et de l’année d’apprentissage. La rémunération des apprentis se calcule en % du SMIC si l’apprenti a moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans et que cette rémunération est plus favorable que le SMIC. Salaire des apprentis du transport routier Année d’apprentissage Apprenti de 16 à 17 ans Apprenti de 18 ans à 20 ans Apprenti de + de 21 ans 1re année 35 % 51 % 55 % 2e année 47 % 59 % 65 % 3e année 63 % 75 % 85 % Gratification en rapport avec la médaille d’honneur du travail dans le secteur du transport de déménagement Tous les salariés doivent percevoir une prime de médaille d’honneur du travail dont le montant est défini ci-après. Cette prime doit être versée au plus tard le mois suivant la remise effective de la médaille d’honneur du travail. Le montant minimum de cette prime est le suivant 1/4 mois de salaire pour la médaille de vermeil 1/2 mois de salaire pour la médaille d’or 1 mois de salaire pour la grande médaille d’or Le salaire à prendre en compte est le salaire mensuel de base du salarié bénéficiaire. Comment obtenir la médaille du travail ? Salaires minima 2022 transports routiers Les salaires minima conventionnels dépendent essentiellement de la classification des salariés groupes et coefficients.Retrouvez ici les salaires minima salaires minima transports routiers Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez informé à chaque augmentation des salaires minima de votre convention collective directement sur votre compte Facebook ! Classification, groupes et emplois convention collective des transports routiers Le code du travail impose à l’employeur de faire apparaitre la classification du salarié sur le bulletin de paie de ce dernier. Classification des ouvriers des transports routiers Classification des ouvriers des transports routiers de marchandises et des transports routiers de voyageurs Catégories Groupe Emplois Personnel roulant marchandises 3 Livreur, livreur sur triporteur à moteur, coursier sur véhicule 2 roues, coursier sur véhicule non motorisé. 3 bis Conducteur de véhicule jusqu’à 3,5 tonnes de poids total en charge inclus, coursier sur véhicule 4 roues. 4 Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 11 tonnes de poids total en charge inclus. 5 Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu’à 19 tonnes de poids total en charge inclus. 6 Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 19 tonnes de poids total en charge. 7 Conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd. Personnel de manutention et ouvriers divers 1 Manœuvre. 2 Manœuvre gros travaux, manutentionnaire. 3 Manutentionnaire spécialisé, élingueur, commis de gare denrées périssables, cariste 1er degré. 4 Brigadier de manutention, magasinier d’approvisionnement ou magasinier d’entrepôt ou magasinier préparateur, cariste 2e degré, conducteur d’engin de manutention. 5 Grutier 1er degré, magasinier gestionnaire de stock. 6 Grutier 2e degré, chef de wagon denrées périssables de nuit. 7 Grutier 3e degré. Personnel d’entretien et réparation du matériel automobile 1 Manoeuvre. 2 Laveur de voitures, laveur de pièces. 3 Graisseur, aide-mécanicien 1er degré, aide ouvrier carrossier. 4 Aide-mécanicien 2e degré, ouvrier carrossier 1er degré. 6 Ouvrier d’entretien auto 1er degré, mécanicien metteur au point, monteur mécanicien, électricien auto 1er degré, ouvrier carrossier 2e degré, peintre en carrosserie. 8 Ouvrier d’entretien auto 2e degré, mécanicien réparateur en organes, monteur motoriste électricien auto 2e degré, sellier garnisseur. 10 Mécanicien motoriste. Personnel roulant de voyageurs 3 Conducteur de voitures particulières, brancardier, aide-ambulancier. 4 Conducteur de grande remise 1er degré, conducteur de véhicule sanitaire 1er degré. 5 Receveur de car. 7 Conducteur de car, conducteur de grande remise 2e degré, conducteur de véhicule sanitaire 2e degré. 7 bis Conducteur en périodes scolaires. 9 Conducteur receveur de car, conducteur en périodes scolaires, conducteur ambulancier 1er degré. 9 bis Conducteur de tourisme. 10 Conducteur grand tourisme, conducteur ambulancier 2e degré. Classification des conducteurs accompagnateurs de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite Groupe Coefficient Emplois 7 136 V Conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis B. 9 140 V Conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis D. 10 150 V Conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis D et appelé à effectuer de manière répétitive des voyages de plusieurs jours dans le cadre du transport spécifique de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite. Classification des ouvriers du transport de déménagement à compter du 1er juillet 2019 Niveau Technicité/contenu de l’activité Formation/connaissances /expérience Autonomie/responsabilité 1A DEM Tâches d’exécution simples et répétitives avec utilisation de matériel professionnel ne nécessitant pas de formation obligatoire Connaissances élémentaires Conformité aux consignes et instructions données, sous contrôle 1B DEM Tâches d’exécution variées et répétitives, nécessitant le recours à des savoir-faire diversifiés avec utilisation de matériel professionnel ne nécessitant pas de formation obligatoire Expérience de 6 mois dans l’entreprise ou CQP du secteur du déménagement Conformité aux consignes et instructions données et respect des procédures pré-établies + initiatives élémentaires dans un programme de travail fixé à l’avance 1C DEM Tâches variées pouvant être complexes, nécessitant des savoir-faire diversifiés dont la maîtrise de l’emploi de matériel professionnel et savoir-être, pour répondre avec pertinence à des situations variées + coordination occasionnelle de travaux Expérience de 2 ans dans le métier ou CQP du secteur du déménagement et 1 an d’expérience dans le métier ou CAP déménagement Respect des procédures pré-établies + autonomie pour les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique dans le cadre d’un programme de travail fixé à l’avance 1D DEM Tâches variées et complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés dont la maîtrise de l’emploi de matériel professionnel + coordination en permanence d’une équipe avec compte rendu à sa hiérarchie 5 ans dans le métier ou CQP secteur du déménagement et 2 ans d’expérience dans le métier ou CAP métier et 1 an d’expérience dans le métier Respect des procédures pré-établies + organisation et contrôle des opérations + responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe Classification des ouvriers du transport de déménagement avant le 1er juillet 2019 Groupe Coefficient Emplois 4 120 D Aide-déménageur. 5 128 D Déménageur. 6 138 D Déménageur professionnel, levageur élingueur. 7 150 D Chef d’équipe de déménagement. Classification des ouvriers du transport sanitaire Catégorie Emplois Emploi A Ambulancier 1er degré fin de scolarité obligatoire niveau VI ou V bis de l’Éducation nationale. Emploi B Ambulancier 2e degré fin de scolarité obligatoire niveau V bis de l’Éducation nationale, titulaire du CCA ou équivalent. Classification des ouvriers de la prestation logistique. Coefficient Emplois 110 L L’opérateur/emballeur réalise les opérations de conditionnement et tâches de remise en conformité des produits détériorés, palettise et filme les palettes, rend compte au gestionnaire de stocks, réintègre les produits reconditionnés dans le circuit de préparation. Le manutentionnaire logistique assure les tâches de manutention de marchandises, de produits ou d’emballages ainsi que de filmage, d’étiquetage, de chargement et de déchargement manuels de marchandises ; renseigne les documents utiles et participe aux inventaires. 115 L Le préparateur de commandes réalise les tâches de préparation des commandes, constitue les emballages. L’agent logistique réalise l’ensemble des tâches incombant au manutentionnaire, il identifie, étiquette et éclate les marchandises et les contrôle quantitativement et qualitativement, il sait prendre les réserves nécessaires, il renseigne les documents administratifs liés aux marchandises, il participe au déchargement des marchandises, il assigne les emplacements, il assure et contrôle le chargement dans les véhicules. 120 L Le contrôleur/flasheur effectue les contrôles quantitatifs et qualitatifs des prestations réalisées en réception, préparation de commandes, expéditions ou conditionnement à façon, il effectue le suivi des colis en entrée ou sortie. L’agent de maintenance d’entrepôt logistique exécute les tâches d’entretien. 125 L Le cariste en prestations logistiques effectue tout mouvement de palettes et procède à toutes les opérations nécessaires aux préparations de commandes, il conduit des engins automoteurs de manutention à conducteur porté bi ou tridirectionnels, à prise latérale, à poste de conduite élevable, à mât rétractable et/ou équipés d’informatique embarquée, il détecte et signale les anomalies constatées sur le matériel. 138 L L’opérateur de ligne en plus des tâches de l’opérateur/emballeur, réalisation des commandes et détection et signalement des anomalies. Classification des employés des transports routiers Classification des employés des transports routiers de marchandises, de voyageurs, du transport sanitaire et du déménagement Groupe Emplois 1 Personnel de nettoyage, gardien sans rondes, veilleur de nuit sans rondes. 2 Personnel de nettoyage gros travaux, concierge, gardien avec rondes, veilleur de nuit avec rondes, surveillant aux portes, garçon de courses, cycliste, garçon de bureau. 3 Employé débutant sans spécialité, employé aux écritures 1er degré, classier-archiviste, dactylographe débutant, mécanographe, polycopieur, adressographe. 4 Employé aux écritures 2e degré, dactylo 1er degré, sténodactylo débutante, perforateur débutant, aide-opérateur débutant, taxateur débutant, employé de transit débutant, commis en douane débutant, classier-archiviste. 5 Dactylo 2e degré, sténodactylo 1er degré, sténotypiste 1er degré, standardiste 1er degré, employé de comptabilité, calculateur sur machines, facturier, taxateur, guichetier voyageurs, encaisseur voyageurs, employé aux messageries voyageurs, surveillant gare routière voyageurs, démarcheur 1er degré, commis en douane 1er degré, aide-magasinier d’entrepôt ou de transit. 6 Correspondancier, archiviste, sténodactylographe 2e degré, sténotypiste 2e degré, standardiste 2e degré, aide-comptable teneur de livres 1er degré, mécanographe 1er degré, perforateur 1er échelon, aide-opérateur, employé de service administratif, commercial, contentieux, technique, d’exploitation, du personnel, facturier dactylographe, téléscripteur, pointeau, surveillant de gare routière, employé aux expéditions et aux arrivages, réceptionnaire, employé de transit ou de service aérien 1er degré. 7 Sténodactylographe ou sténotypiste correspondancier, mécanographe 2e degré, perforateur-vérifieur 2e échelon, caissier, contrôleur de route voyageurs, tarifeur 1er degré, commis en douane 2e degré. 8 Employé principal, aide-comptable teneur de livres 2e degré, contrôleur des trafics voyageurs, démarcheur 2e degré, employé de transit ou de service aérien 2e degré, opérateur 1er échelon, employé de service de groupage aérien 1er degré, employé service commercial déménagement. 9 Secrétaire sténodactylographe ou sténotypiste, mécanographe comptable, perforateur-vérifieur 3e échelon, opérateur 2e échelon, caissier-comptable, employé qualifié de service administratif, commercial, contentieux, technique, d’exploitation, du personnel, employé de transit ou de service aérien qualifié, tarifeur 2e degré, magasinier qualifié, employé de service de groupage aérien 2e degré. Classification des employés du transport de déménagement à compter du 1er juillet 2019 Niveau Technicité/contenu de l’activité Formation/connaissances /expérience Autonomie/responsabilité 2A DEM Tâches d’exécution simples et répétitives Connaissances élémentaires socle de connaissances et de compétences Conformité aux consignes et instructions données, sous contrôle, dans le cadre d’un mode opératoire indiqué ou connu 2B DEM Tâches variées et répétitives Niveau CAP/BEP ou 1re expérience de 6 mois dans le métier ou formation dans le métier exercé Conformité aux consignes et instructions données + autonomie sur les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique, avec compte-rendu régulier, dans le cadre d’un mode opératoire indiqué ou connu 2C DEM Tâches variées pouvant être complexes + coordination occasionnelle de travaux Expérience confirmée 1 an dans l’entreprise ou 2 ans dans le métier ou CAP/BEP ou équivalent/formation dans le métier exercé Autonomie sur les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique, dans le cadre d’un mode opératoire indiqué ou connu + prise de responsabilités sur des initiatives élémentaires et leur réalisation, avec compte-rendu régulier à sa hiérarchie 2D DEM Tâches variées et complexes + coordination en permanence de travaux ou d’une équipe Expérience confirmée 2 ans dans l’entreprise ou 5 ans dans le métier ou niveau BAC ou équivalent Organisation et contrôle des opérations + pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini + responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe, des moyens et méthodes à utiliser, avec compte-rendu à sa hiérarchie Classification des employés de la prestation logistique Coefficient Emplois 110 L Assistant inventaire il se trouve sous la responsabilité du chef d’équipe logistique, il effectue tout inventaire demandé et des inventaires tournants sur une ou plusieurs références. 120 L Employé d’ordonnancement il planifie la préparation des commandes en fonction des impératifs de livraison. Agent administratif logistique il exécute des tâches administratives permettant de traiter les dossiers de réception, d’expédition, de saisie des stocks ou de transport en réception, il assure les rendez-vous avec les conducteurs et les accueille, il saisit et contrôle les marchandises réceptionnées en expédition il accueille les conducteurs, il émarge les documents, il organise le chargement des camions, il assiste le gestionnaire des stocks, il assure le classement et l’archivage, il saisit des données sur support manuscrit ou informatique et fournit des éléments statistiques. Classification des techniciens et agents de maitrise des transports routiers Classification des TAM du transport routier de marchandises, du transport de voyageurs et du déménagement Groupe Emplois 1 Comptable 1er degré, interprète, sous-chef de quai marchandises, contremaître de manutention, litigeur denrées périssables, agent déclarant en douane adjoint, chef de dépôt activité GM déménagement. 2 Secrétaire de direction, interprète 2 langues, chef de bureau, chef de secteur mouvement voyageurs, chef de quai de gare routière voyageurs, chef d’équipe bagages et messageries, chef contrôleur de trafic voyageurs, agent de service commercial 1er degré trafic intérieur, chef d’équipe d’atelier 1er degré, chef d’équipes contremaître déménagement, régulateur dispatcheur. 3 Chef de bureau, comptable 2e degré, interprète 3 langues, chef de secteur mouvement voyageurs, chef d’équipages et messageries, chef de garage voyageurs, chef de quai marchandises, chef d’arrivages denrées périssables, chef d’agence 1er degré, commis de débarquement, chef de bureau services internationaux, chef d’équipe d’atelier 2e degré, régulateur dispatcheur 4 Chef de bureau, chef de garage voyageurs, chef de gare routière voyageurs, chef de secteur trafic et entretien voyageurs, chef de trafic ou de mouvement voyageurs, chef de camionnage auto marchandises, chef de garage mouvement et entretien marchandises, chef de garage mouvement marchandises, chef d’arrivages denrées périssables, chef d’agence 2e degré, agent de service commercial 2e degré, chef de groupe de transit, chef de groupe magasin, chef d’équipe d’atelier 2e degré, contremaître d’atelier, chef magasinier d’atelier, contremaître technicien déménagement, superviseur régulateur. 5 Comptable principal, technicien sur matériel électronique, programmateur sur matériel électronique, chef de garage voyageurs, chef de secteur trafic et entretien voyageurs, piqueur de chevaux, chef de garage mouvement et entretien marchandises, chef de garage mouvement marchandises, chef d’agence 3e degré, chef d’arrivages denrées périssables, tarifeur 3e degré, contremaître d’atelier, conseiller en déménagement. 6 Chef de bureau principal, chef opérateur, chef de bureau de comptabilité, chef de garage voyageurs, chef de trafic ou de mouvement voyageurs, chef de garage mouvement et entretien marchandises, chef de garage mouvement marchandises, sous-chef de service transit, agent déclarant en douane, contremaître d’atelier, chef d’atelier, chef de bureau de vente déménagement , superviseur régulateur. 7 Chef de bureau de comptabilité, chef de trafic ou de mouvement voyageurs, sous-chef d’exploitation marchandises, chef de service trafic intérieur 1er degré, chef d’atelier. 8 Chef de service trafic intérieur 2e degré, chef de trafic ou de mouvement voyageurs, chef de service de transport et de débarquement, agent de service commercial 3e degré. Classification des techniciens et agents de maîtrise du transport de déménagement à compter du 1er juillet 2019 Niveau Technicité/contenu de l’activité Formation/connaissances /expérience Autonomie/responsabilité 3A DEM Tâches variées + coordination régulière de travaux ou d’une équipe Niveau BAC + connaissances du déménagement ou du métier concerné maîtrise des règles de sécurités des biens et des personnes… Responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe + évaluation et ajustement des moyens avec information régulière ou continue auprès de sa hiérarchie 3B DEM Tâches variées et complexes + coordination régulière de travaux ou d’une équipe BAC ou expérience de 3 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé Responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe + évaluation et ajustement des moyens en autonomie avec compte-rendu régulier de sa hiérarchie 3C DEM Tâches variées et complexes + coordination permanente de travaux ou d’une équipe Niveau BAC + 2 ou expérience de 6 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé Pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini + responsabilité de l’exécution des décisions prises sur les moyens et méthodes utilisés par lui ou son équipe, avec compte-rendu régulier auprès de sa hiérarchie 3D DEM Tâches variées et complexes + coordination permanente de travaux, d’une équipe ou d’un service BAC + 2 ou expérience de 9 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé Pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser + responsabilité des décisions prises sur les moyens et méthodes utilisés par lui ou son équipe ou son service, avec compte-rendu régulier auprès de sa hiérarchie Classification TAM du transport sanitaire Responsable d’exploitation il assure la régulation dans les entreprises où l’organisation du travail le postes classification identique à celle des AM du transport routier de marchandises, du transport de voyageurs et du déménagement Classification TAM de la prestation logistique Coefficient Emplois 150 L Technicien de maintenance d’entrepôt logistique 157,5 L Correspondant du responsable management de la qualité 165 L Chef de quai logistique 200 L Chef d’exploitation logistique Classification des cadres des transports routiers Classification des cadres du transport routier de marchandises et du transport de voyageurs Groupe Emplois 1 Sous-directeur d’un réseau de transports de voyageurs, chef de service commercial des transports publics, chef de services de gare denrées périssables. 2 Chef de service de comptabilité 1er degré, directeur d’un réseau de transports de voyageurs, sous-directeur ou adjoint au chef d’exploitation marchandises, chef d’un garage très important marchandises, directeur de succursale 1er degré. 3 Chef de service roulage denrées périssables », chef de service de transit, d’importation ou d’exportation, agent déclarant en douane hautement qualifié. 4 Chef de service de comptabilité 2e degré, directeur d’un réseau de transport de voyageurs, sous-directeur ou adjoint au chef d’exploitation marchandises, chef des services denrées périssables ». 5 Directeur d’un réseau de transport de voyageurs, sous-directeur ou adjoint au chef d’exploitation marchandises, directeur de succursale 2e degré. 6 Agent d’encadrement ayant la responsabilité d’un service très important. 7 Cadres supérieurs. Classification des ingénieurs et cadres du transport de déménagement à compter du 1er juillet 2019 Niveau Technicité/contenu de l’activité Formation/connaissances /expérience Autonomie/responsabilité 4A DEM Mise en œuvre de la politique de l’entreprise et des décisions de gestion + potentiel encadrement de travaux, d’équipes ou de services Niveau BAC + 5 ou niveau BAC + 3 avec 3 ans d’expérience dans le métier ou BAC avec 9 ans d’expérience dans le métier ou 9 ans d’expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu’agent de maîtrise Pouvoir de décision concernant l’organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini et restreint + responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi + information régulière de sa hiérarchie avec compte-rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs 4B DEM Participation à la définition de la politique de l’entreprise + mise en œuvre de la politique de l’entreprise et des décisions de gestion + encadrement régulier d’équipes ou de services BAC + 5 ou BAC + 3 avec 3 ans d’expérience dans le métier ou BAC avec 9 ans d’expérience dans le métier ou 9 ans d’expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu’agent de maîtrise Pouvoir de décision concernant l’organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini élargi + responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi + information régulière de sa hiérarchie avec compte-rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs 4C DEM Contribution à la stratégie de l’entreprise + participation à la définition de la politique de l’entreprise + mise en œuvre de la politique de l’entreprise et des décisions de gestion + encadrement permanente d’équipes ou de services BAC + 5 ou BAC + 3 avec 3 ans d’expérience dans le métier ou BAC avec 9 ans d’expérience dans le métier ou 9 ans d’expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu’agent de maîtrise Pouvoir de décision concernant l’organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser + responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi avec compte-rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs Classification des cadres du transport routier de déménagement avant le 1er juillet 2019 Groupe Emplois 1 Directeur de service commercial national. 4 Directeur d’établissement et directeur de service commercial international. Classification des cadres de la prestation logistique Coefficient Emplois 100 L Responsable management de la qualité. 106,5 L Chef de projet. 113 L Directeur d’exploitation logistique. 119 L à 132 L Directeur conditionnement à façon. Directeur d’un ou plusieurs sites logistiques. OPCO convention collective du transport routier – Formation des salariés L’Opco mobilités est l’OPCO des salariés des transports routiers. Grâce aux cotisations payées, l’OPCO financent la formation professionnelle continue des salariés, il a aussi pour mission d’informer et de former des jeunes et de former des salariés et de prendre en charge le financement des bilan de compétences. Site internet Code du travail numérique à télécharger Cet article vous a plu ? Notez le ! Communiqué de Presse Les Organisations Syndicales représentatives prennent leurs responsabilités !! Les Organisations Syndicales CFDT–CGT–FO–CFTC–CFE/CGC qui représentent les salariés relevant de la Convention Collective Nationale du Transport Routier et Activités Auxiliaires CCNTR/AA n’ont cessé d’alerter sur le devenir inquiétant de nos professions sans jamais être entendues. L’heure n’est plus au constat ou aux prises de conscience mais aux actions concrètes ! En effet, l’ensemble des secteurs de la CCNTR connait aujourd’hui une tension extrême et une pénurie de salariés sans précédent. Cette situation de moins disant social pour les salariés est la conséquence directe d’une politique de prix toujours plus agressive qui émane des donneurs d’ordres dans le secteur des marchandises, ou encore des autorités organisatrices sans scrupules, en ce qui concerne le transport de voyageurs. Une seule ligne directrice le profit au détriment des acteurs essentiels, qui assurent sans relâche, l’économie et la continuité de ces activités ! Alors que l’attractivité des métiers est au cœur de tous les débats, nous ne pouvons plus tolérer ce manque de considération envers ces salariés dont les conditions de travail et de rémunération ne cessent de régresser et se retrouvent aujourd’hui pour certains, en dessous du SMIC ! L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives demandent fermement la revalorisation de l’ensemble des grilles dans tous les secteurs couverts par la CCNTR sur une base minimum de deux chiffres et la mise en place d’un 13ème mois conventionnel pour tous, faute de quoi, les responsables devront en tirer toutes les conséquences ! Paris, le 04 octobre 2021 Patrick BLAISE Fabrice MICHAUD Patrice CLOS Thierry DOUINE Roger PFAUWATHEL Secrétaire Général Secrétaire Général Secrétaire Général Président Président UF Route FGTE-CFDT CGT Transports FO Transports CFTC Transports SNATT CFE-CGC Please follow and like us Exploitant transport ...acteur majeur dans le domaine du transport et de la logistique, un... ...réglementation du transport routier de marchandises. Vous maîtrisez également le... Chargé d'Affaires Transport H/F ...Environnement, Bâtiment Connecté, Facility Management technologique, Transport et Ville intelligente. SEMERU est spécialisée dans le développement... Cariste transport h/f27k €/an ...Agence ADEQUAT de MEYZIEU recrute pour son Client basé à GENAS un Cariste Transport QUAI en CDI Avantages sociaux 13ème mois, mutuelle, tickets... 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Lyon - Agence d'intérim Adwork's 69 15/11/2021 Formation tout au long de la vie Les conducteurs routiers doivent suivre une formation continue obligatoire FCO d’une durée de 35 heures tous les 5 ans à partir de la date d’obtention de leur qualification initiale. Lorsqu’il est salarié, cette formation contribue au respect des obligations de formation de l' compter de février 2022, cette formation pourra être réalisée par anticipation dans l'année qui précède la date de renouvellement initialement 6 mois.Les conducteurs qui ont interrompu leur activité de conduite et dépassé le délai devront suivre cette formation préalablement à la reprise d'une certificat de qualification sera créé, il devra être délivré par voie électronique aux conducteurs formés et sera utilisable, dans certaines conditions, comme preuve de leur qualification. Le modèle, les conditions et les modalités de mise à disposition de ce certificat seront fixés par cartes de qualification de conducteur routier pourront à présent être demandées par voie électronique par les conducteurs ou par leur employeur. Le modèle, les conditions et les modalités de demande et de fourniture de cette carte seront fixés par compter d'août 2022, la partie pratique de cette formation pourra être réalisée en situation de travail pendant le temps habituel de travail soit sur une période de 5 jours consécutifs, soit de manière fractionnée par séquences de 7 heures minimum pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise et des besoins de formation du conducteur. Les centres de formation devront délivrer une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la séquence accomplie le modèle et les modalités de délivrance de cette attestation seront fixés par arrêté.En outre, les adaptations de la formation des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs prises en raison de l’épidémie de Covid 19 sont prolongées au 31 mars 2022 initialement le 15 novembre 2021, voir notre article.Décret n° 2021-1482 et arrêté du 12 novembre 2021 Ajouter un commentaire sur le site Actualités associées Les microcertifications une réponse rapide aux besoins de compétences Le Cedefop publie l’étude Les microcertifications désormais un enjeu de taille ? ». Consulter Les appels à projets de la semaine Cap Métiers a sélectionné 8 marchés Opco santé, ANFH, Etablissement français du sang et de Bordeaux Métropole. 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convention collective transport routier de marchandise 13eme mois